Le diagnostic
Le diagnostic de TSA peut en principe être obtenu de deux façons : par le Centre de Ressources Autisme (CRA) de votre région. Cependant, en fonction des régions, le délai d’attente peut être très long et se compter en années.
Certains cabinets de psychologue ou de neuropsychologue en libéral peuvent établir un pré-diagnostic (payant et non remboursé par la sécurité sociale, il faut compter de 400 euros à plus de 1 000 euros).
Mais la législation française impose que ce pré-diagnostic soit ensuite validé par un médecin (psychiatre généralement) qui va émettre un certificat médical. Le délai d'attente est beaucoup moins long.
Plusieurs facteurs ralentissent voire empêchent depuis des années l’accès au diagnostic
des personnes autistes Asperger :
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Méconnaissance de l’autisme Asperger
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Aspect invisible ou difficile à déceler de l’autisme Asperger
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Très peu de professionnel-les formées à l’autisme Asperger et à son diagnostic
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Obligation de confirmer le diagnostic par un médecin
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Structures publiques insuffisantes donc débordées
Or le diagnostic est la base
Notamment, des coûts humains et financiers considérables pourraient être supprimés simplement en prenant en charge les personnes au bon moment, c’est-à-dire au départ, ce qui éviterait :
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des difficultés à l’école et dans les études, aussi bien sociales que purement scolaires,
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l’extrême difficulté à intégrer le monde du travail et à s’y maintenir,
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donc des comorbidités comme la phobie sociale, la dépression, etc.
Selon l’INSERM, « L’autisme ne se soigne pas mais une prise en charge adaptée à l’enfant améliore ses capacités fonctionnelles à interagir avec le monde qui l’entoure et à s’y adapter. Cette prise en charge, pluridisciplinaire et individualisée, est un parcours de soin qui évolue avec l’enfant, puis l’adolescent et l’adulte. L’autisme persistant toute la vie, sa prise en charge doit « suivre » le patient. »
Reconnaissance du Handicap
Dans le cas où le diagnostic confirme le TSA, il convient de faire reconnaître le handicap en remplissant un dossier MDPH. Cela est indispensable pour bénéficier des aides.
1. Aides qu’il est possible de demander dans le cadre du dossier MDPH :
C’est quoi une MDPH ? voir
Quelques conseils pour remplir le dossier MDPH :
Voir https://www.youtube.com/watch?v=KbJUJVTjtAQ
1.1 Aides financières versées par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
En plus des aides CAF/MSA accessibles aux personnes sans handicap des aides supplémentaires spécifiques au handicap peuvent être demandées :
1.1.1 Allocations
AEEH - Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
L’AEEH est une prestation familiale versée par les CAF ou les MSA. Cette allocation a pour but d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans. Elle est composée d’un montant de base auquel s’ajoutent éventuellement un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap et une majoration pour parent isolé.
Conditions et droits voir :
Complément de l'AEEH
Le complément de l’AEEH s’ajoute à l’AEEH. Ce dernier vise à compenser :
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des surcoûts : dépenses particulièrement coûteuses liées au handicap ;
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des pertes financières : recours fréquent à l’aide d’une tierce personne (réduction, cessation ou renoncement d’activité professionnelle d’un des parents, ou embauche d’un tiers).
Conditions et droits voir :
AEEH et parent isolé
(deuxième complément à l’AEEH)
La loi handicap de 2005 (n°2005-102 du 11 février 2005) a instauré une majoration spécifique pour les parents isolés élevant un enfant handicapé. Vous pouvez y prétendre en faisant une demande de droit à la compensation du handicap à la MDPH.
Conditions et droits voir :
AJPP - Allocation Journalière de Présence Parentale
Une procédure spécifique de demande de l’AEEH peut réduire les délais de réponse, mais le temps d’instruction de la demande, d’évaluation de la situation puis de prise de décision par la CDAPH nécessite au minimum plusieurs mois.
Dans l’attente de l’AEEH, il est possible de demander à la Caf ou à la MSA l’étude des droits à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L’AJPP est attribuée si un des parents doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Conditions et droits voir :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/lallocation-deducation-de-lenfant-handicape-aeeh
AAH - Allocation aux Adultes Handicapés
L’AAH est une prestation versée par les CAF ou les MSA. L'AAH est une aide financière qui permet aux personnes ayant un handicap reconnu d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources.
Les critères d’incapacité sont :
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vous êtes atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %,
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vous êtes atteint d’un taux d'incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
Conditions et droits voir :
ASI - Allocation Supplémentaire d’Invalidité
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vous pouvez demander d’obtenir l'ASI. L’ASI vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal.
Conditions et droits voir :
MVA - Majoration pour la Vie Autonome
La MVA est une aide financière qui permet de faire face aux dépenses courantes d'entretien d'un logement (par exemple, adaptation de votre logement à votre handicap). Cette aide est accordée si vous percevez l'AAH ou l'ASI. Pour cela, il faut notamment vivre dans un logement indépendant et bénéficier d'une aide au logement.
Conditions et droits voir :
1.1.2 - Compensation
PCH - Prestation de compensation du handicap
La PCH est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides :
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Humaines (service d’aide à domicile, aidant familial, etc..),
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Techniques (location ou achat de matériel médicalisé),
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Aménagements du logement (installation d’une salle de bain pour handicapé, frais de déménagement, etc…),
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Transport (aménagement du véhicule, surcoûts éventuels d’un voyage, etc…),
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Animalières (achat d’un animal d’assistance, soins vétérinaires, etc…)
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, il faut que la personne handicapée respecte les 2 conditions suivantes :
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Être atteint d’une incapacité absolue à réaliser une activité essentielle à la vie quotidienne (ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux types d’activités) ;
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Être âgé de moins de 60 ans (sauf si l’individu remplissait déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou s’il poursuit une activité professionnelle).
Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.
Conditions et droits voir :
1.2 - Aide et assistance pour un avenir professionnel
1.2.1 - Projet personnalisé de scolarisation AESH (enfants)
AESH - Accompagnement des Elèves en Situation de Handicap
L'AESH est attribuée suite à une notification MDPH. La demande d'AESH s'effectue par les parents en remplissant un dossier MDPH partie C « Vie Scolaire et étudiante ».
Les AVS devenues AESH interviennent auprès d'enfants et d'adolescents en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant accueillis en classe ordinaire et pour lesquels la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a estimé le besoin d'une aide humaine.
Conditions et droits voir :
1.2.2 - Aide à l’Orientation professionnelle : Emploi Accompagné
L’orientation professionnelle s’adresse à des adultes handicapés uniquement. Le dispositif d’emploi accompagné permet de bénéficier d’une orientation et d’un reclassement professionnel.
Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du milieu ordinaire et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.
L’association Aspiejob est spécialisée dans l’aide à l’insertion professionnelle des personnes Asperger (TSA niveau 1), N’hésitez pas à vous inscrire pour une aide gratuite sur www.aspiejob.org.
1.2.3 - RQTH
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.
Que signifie être reconnu travailleur handicapé ?
Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.
Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP).
La CDAPH peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).
Conditions et droits voir :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/rqth
1.2.4 - Invalidité (dans le cas ou il n’est plus possible de travailler : compensation à la perte de salaire)
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale :
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.
Il y a 3 catégories d'invalidité qui permettent de déterminer le montant de la pension :
Catégorie
Situation
1re catégorie
Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e catégorie
Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e catégorie
Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater. Le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.
Conditions et droits voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672
1.2.5 - Rente d’invalidité
Si vous êtes en poste au moment de l’invalidité, et si votre employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, vous pouvez percevoir en complément une rente d’invalidité vous permettant de pallier la perte de revenus liée à votre invalidité jusqu’à votre retraite. Le montant de la rente dépend du contrat proposé par votre entreprise.
Pour les conditions et montant il vous faut analyser le contrat de prévoyance de votre employeur.
1.3 - CMI (Carte Mobilité Inclusion)
La carte CMI a pour but de faciliter vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie. Il existe 3 CMI.
1.3.1 - La CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise
Cette carte est attribuée :
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lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 80 % ;
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lorsque la station debout est considérée comme pénible (cette pénibilité est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH)
Il n’est pas nécessaire de bénéficier d’un droit à une allocation ou à une indemnité pour en bénéficier.
Pour en savoir plus voir :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-carte-mobilite-inclusion-mention-priorite
1.3.2 - La CMI stationnement permet de se garer gratuitement.
Conditions et droits voir :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-carte-mobilite-inclusion-mention-stationnement
1.3.3 - La CMI invalidité
L’autisme Asperger ne permet pas de prétendre à cette carte.
2. Autres droits
2.1 - Le handicap et la retraite :
L’inaptitude au travail ou le handicap peuvent pénaliser votre carrière. Des dispositifs existent pour vous permettre de partir plus tôt à la retraite ou d’améliorer le montant de votre retraite.
2.1.1 - La retraite anticipée des assurés handicapés
Si vous avez été handicapé pendant plusieurs années, vous pouvez peut-être partir à la retraite au taux maximum dès 55 ans. Pour cela, vous devez répondre à plusieurs conditions :
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Vous devez réunir un certain nombre de trimestres (ou durée d’assurance), tous régimes de base confondus.
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Vous devez également réunir un nombre minimum de trimestres cotisés.
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Vous devez avoir été atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap de niveau comparable pendant les durées d’assurance totale et d’assurance cotisée exigées.
Pour en savoir plus voir :
2.1.2 La prise en charge d'une personne handicapée
Prise en charge d'un enfant handicapé
Lorsque vous vous êtes occupé d’un enfant lourdement handicapé, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de trimestres supplémentaires. Dans certains cas, votre retraite peut également être calculée au taux maximum (aussi appelé "taux plein") dès 65 ans, même si vous ne réunissez pas la durée d’assurance nécessaire.
Prise en charge d'un adulte handicapé
Lorsque vous cessez de travailler pour assumer la charge permanente d’un adulte handicapé de votre famille, vous ne cotisez pas pour votre retraite. Vous pouvez toutefois, sous certaines conditions, valider 1 trimestre pour chaque période de 30 mois civils de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres.
La personne aidée doit avoir au moins 20 ans et justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.
Cette majoration est cumulable avec toutes les autres majorations de durée d’assurance.
Pour en savoir plus voir :
2.1.3 - La retraite pour inaptitude au travail
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.
Pour en savoir plus voir :
2.1.4 - La retraite pour incapacité permanente
Si vous souffrez d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez demander la retraite pour incapacité permanente à compter de 60 ans.
Pour en savoir plus voir :
2.1.5 - Des allocations de solidarité
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permettent d’élever votre retraite à un montant minimum. Selon votre âge, vous pouvez percevoir l’une ou l’autre.
ASI - Allocation Supplémentaire d’Invalidité
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l’ASPA, vous pouvez demander obtenir l'ASI. L'ASI vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA).
La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.
Conditions et droits voir :
ASPA - Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
L'ASPA est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite. Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).
Conditions et droits voir :
2.2 - Allègements fiscaux :
Le site internet du ministère des finances publie un guide complet sur les allègements fiscaux des personnes handicapées : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/depliants/gp_125.pdf
2.2.1- Les primes d'assurance versées pour les contrats de rente survie et d'épargne handicap
La souscription de contrats d’assurance « rente-survie » ou « épargne handicap » Elle ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % :
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du montant des primes versées pour les contrats « rente-survie » ;
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de la fraction de la prime représentative de l’opération d’épargne pour les contrats «épargne handicap».
Pour en savoir plus voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18
2.2.2 Taxe d’habitation et taxe foncière
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI, sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.
Pour en savoir plus voir :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements
2.3 Droits de donation et de succession
Si le bénéficiaire d’une donation ou d’une succession est handicapé, un abattement supplémentaire (de 159 325 € en 2022) est prévu. Il s'applique à toutes les donations même en l'absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé, mais il convient de démontrer l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active.
L'infirmité doit exister à la date de la donation et être justifiée. Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc.).
Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :
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Les abattements personnels (100 000€ pour un enfant, 31 865€ pour un petit enfant en 2022 ...) ;
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l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions) prévue à l’art. 790 G du CGI.
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ainsi qu'avec les donations temporaires de certains terrains à bâtir et d'immeubles neufs.
Pour en savoir plus voir :
2.4 - Entrée gratuite dans les musées et monuments appartenant à l’Etat (vérifier au cas par cas)
Des réductions ou gratuités sont prévues pour entrer gratuitement dans les musées et monuments d’Etat et territoriaux
Quel justificatif de handicap présenter ?
Il suffit de présenter une pièce d’identité avec photo et votre justificatif de handicap.
Mais les difficultés commencent ici ! Car ces justificatifs varient considérablement d’un lieu à l’autre : une carte d’invalidité sera admise partout ou presque.
Mais la plupart des musées ne précisent rien quant au document à présenter, laissant entendre que n’importe quel document officiel et mentionnant une situation de handicap peut suffire, dont la carte de priorité, une attestation d’AAH voire une simple RQTH.
D’autres apportent plus de précisions et acceptent de nombreux justificatifs, tandis qu’à contrario, quelques uns, assez mesquins, limitent cette gratuité aux seuls porteurs de cartes d’invalidité ! (à un taux de moins de 80 %, passez votre chemin ou payez le plein tarif…)
La gratuité d’accès intègre souvent également un accompagnateur, même si votre justificatif n’en fait pas mention.
Si vous êtes inscrit comme chômeur chez Pôle emploi ou bénéficiaire de minimas sociaux comme le RSA, sachez que de nombreux musées sont gratuits pour vous, vous en trouverez la liste complète ici. C’est un aspect important si vous ne possédez qu’une RQTH, mais ni l’AAH ni une carte officielle justifiant votre handicap.